Dernière mise à jour : 10/09/2025

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :

DYNSEO,
SARL – Capital : 1080 €
Siège social : 6 rue du Docteur Finlay, 75015 Paris – France
RCS : 792 354 482  
Email : contact@dynseo.com
(ci-après « le Prestataire »).

Elles prévalent sur tout autre document du Client (conditions d’achat, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations suivantes, vendues sur devis :

1. Programmes de jeux de stimulation cognitive sur tablette (licences, abonnements, accompagnement).

2. Formations en ligne et/ou en présentiel (écrans, troubles cognitifs, usage de nos jeux, etc.).

3. Concours TOP CULTURE (frais d’inscription, options, supports complémentaires).

4. Prestations de création / refonte de sites internet.

5. Prestations de création d’applications mobiles.

Tout devis signé, bon de commande ou validation écrite (email, signature électronique) implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Devis, commande et durée de validité

3.1. Devis
Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé précisant : la nature des prestations, le périmètre, les livrables, le planning indicatif et le prix.

3.2. Validation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive dès :

• la signature du devis (manuscrite ou électronique) et

• l’encaissement de l’acompte prévu au devis (sauf mention spéciale).

3.3. Durée de validité
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Article 4 – Prix, acompte et conditions de paiement

4.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable, selon la nature du Client (professionnel / particulier) et de la prestation.

4.2. Acompte
Sauf stipulation différente sur le devis :

• un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la commande,

• le solde est dû selon l’échéancier mentionné au devis (livraison intermédiaire, mise en ligne, fin de projet…).

L’acompte a valeur d’engagement ferme.
En cas d’annulation de la commande par le Client après versement de l’acompte, quel qu’en soit le motif (hors cas de force majeure légalement reconnu), l’acompte reste acquis à DYNSEO à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le travail déjà réalisé excède ce montant.

4.3. Délais de paiement
Sauf disposition particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire, prélèvement ou tout autre moyen accepté par DYNSEO.

4.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré,

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues,

• la possibilité pour DYNSEO de suspendre les prestations en cours (accès aux plateformes, mises à jour, livraisons…).

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Article 5 – Obligation de collaboration du Client

Les prestations de création de site web, d’application mobile, de formation et d’organisation de concours nécessitent une collaboration active du Client.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires : contenus, textes, images, logos, vidéos, cahier des charges, informations techniques, accès aux outils, coordonnées des interlocuteurs, etc. ;

• valider les livrables intermédiaires (maquettes, prototypes, versions de test) dans les délais indiqués au devis ou, à défaut, sous 7 jours calendaires après réception ;

• désigner un interlocuteur référent habilité à prendre des décisions.

Important – Retard du Client :
Si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires ou ne valide pas les livrables dans les délais convenus, DYNSEO pourra :

• ajuster les délais de livraison,

• facturer, le cas échéant, les heures supplémentaires nécessaires,

• et, en cas de blocage supérieur à 60 jours, considérer le projet comme interrompu du fait du Client.
  Dans ce cas, l’acompte reste acquis à DYNSEO et les prestations effectivement réalisées seront facturées, sans possibilité de remboursement.

Article 6 – Délais et planning

Les délais de réalisation indiqués dans les devis sont indicatifs.

Ils peuvent être ajustés en fonction :

• des retards de validation ou d’envoi d’éléments par le Client,

• de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de DYNSEO,

• d’évolutions demandées par le Client en cours de projet.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le non-paiement des prestations déjà réalisées, dès lors que DYNSEO a mis en œuvre les moyens raisonnables pour tenir le planning convenu.

Article 7 – Modifications, annulation et report

7.1. Modifications demandées par le Client
Toute demande de modification du périmètre initial (fonctionnalités supplémentaires, refonte complète de maquettes, ajout de pages, changements répétés de direction, etc.) donnera lieu :

• soit à un avenant au devis,

• soit à une facturation complémentaire après validation écrite.

7.2. Annulation ou report par le Client

• Prestations de services (sites, apps, accompagnement, formations sur mesure) :

  • Annulation avant le démarrage effectif : l’acompte reste acquis à DYNSEO.

  • Annulation en cours de prestation : les prestations déjà réalisées (au temps passé ou au prorata) sont facturées en sus de l’acompte ; aucun remboursement ne sera effectué.

• Formations en ligne / présentiel à date fixe :

  • Annulation à plus de 30 jours de la formation : l’acompte reste acquis à titre de frais de gestion, sauf accord plus favorable.

  • Annulation entre 30 jours et 7 jours : 50 % du montant total reste dû.

  • Annulation à moins de 7 jours ou absence le jour J : 100 % du montant de la formation est dû.

• Concours TOP CULTURE :

  • Les frais d’inscription au concours sont non remboursables dès validation de l’inscription, sauf annulation du concours par DYNSEO.

7.3. Annulation par DYNSEO
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour un motif légitime (indisponibilité grave, impossibilité technique imprévue, force majeure), DYNSEO pourra proposer :

• un report à une nouvelle date, ou

• le remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées, sans autre indemnité.

 

Article 8 – Spécificités par type de prestation

8.1. Programmes de jeux de stimulation cognitive

Les conditions d’utilisation, de licences et de traitement des données personnelles sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) spécifiques aux applications DYNSEO, auxquelles le Client déclare adhérer.

Les licences et abonnements sont strictement personnels, non cessibles et non transférables, sauf accord écrit de DYNSEO.

8.2. Formations

Le contenu, la durée, le format (distanciel, présentiel, e-learning), ainsi que les supports remis aux participants sont détaillés dans le devis ou le programme de formation.

DYNSEO conserve la propriété intellectuelle sur les supports et méthodes pédagogiques ; le Client dispose uniquement d’un droit d’usage interne.

8.3. Concours TOP CULTURE

Le règlement du concours, les modalités de participation, de notation, de dotation et de communication sont détaillés dans le règlement spécifique du concours, qui complète les présentes CGV.

En cas de manquement grave du participant (fraude, non-respect du règlement, comportements inappropriés), DYNSEO pourra exclure le participant sans remboursement.

8.4. Création de sites web

Sauf mention contraire :

• le devis inclut un nombre défini de maquettes / allers-retours de corrections. Au-delà, les corrections supplémentaires seront facturées ;

• la mise en ligne est effectuée sur l’hébergement du Client ou sur un hébergement géré par DYNSEO (voir devis).

Le site est livré avec les accès nécessaires (administration, FTP le cas échéant). Toute évolution, maintenance ou correction non prévue au devis fera l’objet d’une proposition commerciale séparée (contrat de maintenance, tickets à l’unité, etc.).

8.5. Création d’applications mobiles

Le devis précise :

• les plateformes cibles (Android, iOS, web),

• les fonctionnalités incluses,

• les livrables (APK, code source, documentation…).

Sauf mention spécifique, DYNSEO n’est pas responsable de la politique de validation des stores (Google Play, App Store) ni des décisions unilatérales de ces plateformes.

La maintenance évolutive, les mises à jour majeures ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités ne sont pas inclus par défaut et feront l’objet de devis séparés.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Créations sur mesure
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, DYNSEO cède au Client les droits d’utilisation des livrables définis au devis (site, application, visuels, textes spécifiques, etc.) pour les besoins de son activité, selon les modalités précisées au devis (durée, territoire, supports).

9.2. Éléments préexistants et outils DYNSEO
DYNSEO reste seule propriétaire :

• de ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques de code, modèles de jeux, programmes d’entraînement,

• de ses marques, logos, charte graphique et contenus éditoriaux génériques.

Aucun droit de propriété sur ces éléments n’est transféré au Client.

9.3. Référence commerciale
Sauf refus explicite du Client notifié par écrit, DYNSEO est autorisée à mentionner le nom du Client, son logo et une description générale de la mission comme référence commerciale (site web, plaquette, réseaux sociaux, appels d’offres…).

Article 10 – Responsabilité

DYNSEO est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de DYNSEO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, strictement limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée, pour l’ensemble des préjudices confondus.

DYNSEO ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données, etc.) ;

• de dysfonctionnements liés à l’hébergement externe, aux stores d’applications ou à des services tiers (API, passerelles de paiement, plugins…) ;

• de l’utilisation des contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos, musiques…) et d’éventuelles atteintes aux droits de tiers.

Le Client reste entièrement responsable des contenus qu’il fournit et garantit DYNSEO contre tout recours de ce fait.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, DYNSEO est amenée à traiter des données à caractère personnel.

• Pour les programmes de jeux : les modalités de traitement des données sont décrites dans les CGU / politique de confidentialité des applications DYNSEO, que le Client s’engage à respecter (rôle de responsable de traitement, consentement, etc.).

• Pour les prestations de service (sites, apps, formations, concours), DYNSEO agit en tant que sous-traitant ou responsable de traitement selon les cas. Les parties s’engagent à respecter le RGPD et la législation française applicable.

Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur les sites de DYNSEO. Le Client est invité à en prendre connaissance.

Article 12 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles les informations désignées comme telles ou qui, de par leur nature ou leur contenu, apparaissent comme confidentielles (données techniques, commerciales, stratégiques, etc.).

Cette obligation se poursuit pendant 3 ans après la fin des relations contractuelles.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité de DYNSEO ne pourra être engagée si l’exécution des prestations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (panne générale, attaque informatique majeure, pandémie, grève générale, catastrophe naturelle, etc.).

En cas de survenance d’un tel événement, DYNSEO en informera le Client et les parties conviendront de bonne foi des modalités de poursuite, report ou, le cas échéant, de résiliation de la prestation.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de DYNSEO seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 15 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute signature de devis ou de bon de commande.

La signature du devis, y compris sous forme électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.