Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24 février 2026

1Produits et services concernés

Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent aux produits et services DYNSEO suivants :

1.1 Applications de stimulation cognitive

1.2 Sites web et plateformes

• Site web principal : www.dynseo.com
• Plateforme de suivi des performances : www.stimart.com

1.3 Produits physiques

• Tablettes avec nos programmes de stimulation cognitive pré-installés
• Accessoires et matériel associé

1.4 Services de formation

• Formations digitales certifiées Qualiopi
• Formations à l'utilisation de nos programmes de stimulation cognitive
• Accompagnement professionnel

1.5 Nouvelles fonctionnalités (Bêta)

• Coach Assist IA : Assistant vocal intelligent intégré aux applications COCO, EDITH et JOE

2Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• "DYNSEO" : La société DYNSEO, située au 6 rue du Docteur Finlay, 75015 Paris, France.
• "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale utilisant les applications, sites web ou services DYNSEO.
• "Institution" : Établissement de santé, structure médico-sociale, école, centre de thérapie ou toute organisation souscrivant aux services DYNSEO pour ses bénéficiaires.
• "Utilisateur final" : Personne utilisant effectivement les applications (patient, résident, élève, etc.) dans le cadre d'un compte institutionnel.
• "Programme" ou "Application" : Tout logiciel de stimulation cognitive développé par DYNSEO.
• "Plateforme Stimart" : Plateforme web de suivi statistique accessible via www.stimart.com.
• "Coach Assist IA" : Fonctionnalité d'assistant vocal intelligent en phase bêta.
• "Compte" : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux services.
• "Profil" : Sous-compte créé au sein d'un Compte pour suivre les performances d'un utilisateur spécifique.

3Acceptation des conditions

3.1 Consentement

L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter. L'utilisation de tout service DYNSEO implique l'acceptation pleine et entière de ces CGU.

3.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager contractuellement. Pour les mineurs, le consentement d'un parent ou représentant légal est requis.

3.3 Engagement des institutions

Les institutions s'engagent à :

• Obtenir et collecter le consentement des utilisateurs finaux au sein de leur établissement
• Informer les utilisateurs finaux de ces CGU et de la Politique de Confidentialité
• Respecter les prérogatives du RGPD en tant que responsable du traitement des données

3.4 Modifications des CGU

Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. DYNSEO invite les utilisateurs à les consulter régulièrement pour être informés des éventuelles modifications.

Les modifications substantielles seront notifiées par :

• E-mail aux utilisateurs enregistrés
• Notification dans l'application
• Mise à jour de la date "Dernière mise à jour" en haut de ce document

4Période d'essai et abonnements

4.1 Période d'essai gratuite

4.2 Abonnements payants

Une fois la période d'essai terminée, l'utilisateur doit souscrire à un abonnement pour continuer l'utilisation du programme.

Types d'abonnements disponibles :

• Abonnement mensuel
• Abonnement trimestriel
• Abonnement annuel
• Abonnements spécifiques institutions (multi-licences)

4.3 Tarification

Les tarifs sont indiqués :

• Dans l'application (App Store / Google Play Store)
• Sur le site web www.dynseo.com
• Sur demande pour les institutions (contact commercial)

Les prix peuvent varier selon :

• Le type d'application
• La durée d'engagement
• Le nombre de licences (pour les institutions)
• Les promotions en cours

4.4 Renouvellement et résiliation

Renouvellement automatique : Sauf résiliation avant la date d'échéance, les abonnements se renouvellent automatiquement pour une période équivalente.

Résiliation : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via :

• Les paramètres de son compte App Store (iOS)
• Les paramètres de son compte Google Play (Android)
• Son espace client sur www.stimart.com
• En contactant le support DYNSEO

4.5 Paiement

Les paiements sont gérés par :

• App Store (iOS) : Via le compte iTunes de l'utilisateur
• Google Play (Android) : Via le compte Google de l'utilisateur
• Paiements directs (institutions) : Par virement bancaire, carte bancaire ou chèque

5Coach Assist IA - Conditions spécifiques (Bêta)

5.1 Nature du service bêta

• La fonctionnalité est en développement actif
• Des bugs, erreurs ou dysfonctionnements peuvent survenir
• Les fonctionnalités peuvent évoluer ou être modifiées sans préavis
• Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance ou amélioration
• DYNSEO se réserve le droit de mettre fin à la phase bêta à tout moment

5.2 Accès et disponibilité

Disponibilité actuelle :

• ✅ iOS (iPhone et iPad) : Disponible en test
• ⏳ Android : Bientôt disponible

Conditions d'accès :

• Abonnement actif à COCO, EDITH ou JOE
• Abonnement JOE ASSIST (150 messages IA/mois) ou achat de packs de messages
• Connexion internet active (Wi-Fi ou données mobiles)
• Inscription au programme bêta (phase de test)

5.3 Système de messages IA

Formule	Messages IA inclus	Dépassement
Abonnement mensuel COCO/EDITH/JOE	10 messages/mois	Achat de packs supplémentaires
Abonnement JOE ASSIST (annuel)	150 messages/mois	Achat de packs supplémentaires
Pack S (ponctuel)	30 messages (~2,99€)	Non renouvelable, rachat nécessaire
Pack M (ponctuel)	100 messages (~9,99€)	Non renouvelable, rachat nécessaire
Pack L (ponctuel)	300 messages (~27,99€)	Non renouvelable, rachat nécessaire
Pack XL (ponctuel)	500 messages (~44,99€)	Non renouvelable, rachat nécessaire

5.4 Traitement des données vocales

Données accessibles localement par le Coach :

• Nom d'utilisateur / pseudo du joueur
• Liste des jeux préférés
• Session de conversation en cours (supprimée ensuite)

5.5 Collecte de données pendant la phase bêta

5.6 Limitations et exclusions de responsabilité

Le Coach Assist IA :

• ❌ Ne remplace PAS un professionnel de santé (médecin, orthophoniste, psychologue, ergothérapeute)
• ❌ Ne pose PAS de diagnostic médical
• ❌ Ne fournit PAS de conseils médicaux
• ✅ Est un outil de soutien et d'accompagnement à la stimulation cognitive
• ✅ Complète l'accompagnement humain, ne le remplace jamais

5.7 Retrait du programme bêta

Vous pouvez vous retirer du programme bêta à tout moment en :

• Désactivant la fonctionnalité dans les paramètres de l'application
• Contactant le support DYNSEO : contact@dynseo.com

6Informations générales sur l'utilisation

6.1 Configuration informatique

L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise :

• Ne contient aucun virus
• Est en parfait état de fonctionnement
• Dispose d'une connexion internet stable (pour les fonctionnalités en ligne)
• Répond aux exigences minimales des applications

6.2 Disponibilité du service

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que les applications et plateformes DYNSEO sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de :

• Force majeure
• Difficultés informatiques ou techniques
• Difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications
• Maintenance programmée ou d'urgence

Maintenance : Pour des raisons de maintenance, DYNSEO peut interrompre temporairement ses services. Dans ce cas, DYNSEO s'efforcera de prévenir les utilisateurs à l'avance.

6.3 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser les services DYNSEO de manière conforme à leur destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser de robot, spider ou autre dispositif automatisé
• Ne pas perturber le fonctionnement des services
• Ne pas transmettre de virus, malware ou code malveillant
• Ne pas usurper l'identité d'autrui

6.4 Compte utilisateur

Sécurité du compte :

• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• L'utilisateur s'engage à ne pas partager son mot de passe
• L'utilisateur doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

Comptes institutionnels : Pour les institutions, un compte principal (coach/administrateur) peut créer plusieurs profils utilisateurs. Chaque profil dispose de son propre suivi statistique.

7Responsabilité concernant le contenu

7.1 Nature des informations fournies

Les programmes DYNSEO :

• ✅ Sont des outils de stimulation cognitive
• ✅ Peuvent accompagner un suivi thérapeutique
• ✅ Fournissent des statistiques de performance
• ❌ Ne remplacent PAS une consultation médicale
• ❌ Ne posent PAS de diagnostic
• ❌ Ne prescrivent PAS de traitement

7.2 Modification du contenu

DYNSEO se réserve le droit de modifier le contenu des informations, des jeux et des exercices à tout moment pour :

• Améliorer la qualité des programmes
• Corriger des erreurs
• Ajouter de nouveaux contenus
• Respecter les évolutions réglementaires

7.3 Utilisation des statistiques

Les statistiques de performance fournies via la plateforme Stimart sont :

• Basées sur les résultats de jeu de l'utilisateur
• Calculées automatiquement par nos algorithmes
• Destinées à un usage informatif et de suivi
• À interpréter avec l'aide de professionnels qualifiés si nécessaire

8Propriété intellectuelle

8.1 Droits de DYNSEO

8.2 Interdictions

Sont formellement interdits :

Reproduction et représentation

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces applications par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de DYNSEO est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Extraction de bases de données

Toute réutilisation ou extraction, totale ou partielle, des bases de données des applications par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue un délit punissable au titre des Articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Marques et logos

Toute reproduction, totale ou partielle, des marques et logos DYNSEO effectuée sans l'autorisation expresse de DYNSEO est interdite conformément aux Articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.3 Licence d'utilisation

L'abonnement à un programme DYNSEO confère à l'utilisateur :

• ✅ Une licence d'utilisation non exclusive
• ✅ Une licence non cessible
• ✅ Une licence non transférable
• ✅ Limitée à la durée de l'abonnement
• ✅ Pour un usage personnel ou professionnel selon le type d'abonnement

8.4 Poursuites

9Protection des données personnelles

9.1 Conformité RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), DYNSEO s'engage à :

• Respecter la vie privée des utilisateurs
• Protéger les données personnelles collectées
• Garantir les droits des personnes concernées
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données

9.2 Rôles et responsabilités

Pour les utilisateurs individuels :

DYNSEO est le responsable du traitement des données personnelles collectées.

Pour les institutions :

• L'institution est le responsable du traitement pour les données de ses utilisateurs finaux
• DYNSEO agit comme sous-traitant au sens de l'Article 28 du RGPD
• Un contrat de sous-traitance (DPA) régit cette relation

9.3 Données collectées

Données fournies par l'utilisateur :

• Email, nom, prénom, date de naissance, sexe
• Destinataire : DYNSEO, OVH
• Durée de conservation : Jusqu'à demande de suppression

Données collectées automatiquement :

• Résultats de jeu, suivi de l'humeur
• Destinataire : DYNSEO, OVH
• Durée de conservation : Jusqu'à demande de suppression

Données calculées :

• Taux de réussite, nombre de jeux, jeu favori, temps de jeu total/moyen, évolution
• Destinataire : DYNSEO, utilisateur
• Durée de conservation : Jusqu'à demande de suppression

9.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

9.5 Engagements de DYNSEO

DYNSEO s'engage à :

• ✅ Protéger les données personnelles de chaque joueur
• ✅ Ne pas fournir de données personnelles à ses partenaires ou tiers sans consentement
• ✅ Ne pas vendre de données personnelles
• ✅ Utiliser des statistiques anonymisées uniquement pour la recherche clinique (avec consentement)

9.6 Mode visiteur (période d'essai)

10Hébergement et maintenance

10.1 Hébergement web

Les sites web sont hébergés par :

10.2 Maintenance des applications

La maintenance des applications est assurée par DYNSEO, incluant :

• Mises à jour de sécurité
• Corrections de bugs
• Améliorations de performance
• Ajout de nouvelles fonctionnalités
• Compatibilité avec les nouvelles versions de systèmes d'exploitation

10.3 Mises à jour

Les mises à jour des applications peuvent être :

• Automatiques via les stores (App Store / Google Play)
• Manuelles à l'initiative de l'utilisateur

11Dispositions spécifiques pour les institutions

11.1 Relation contractuelle

Lorsqu'une institution (établissement de santé, école, EHPAD, centre de thérapie, etc.) souscrit aux services DYNSEO :

• Le contrat est établi entre DYNSEO et l'institution
• L'institution agit en tant que responsable du traitement des données
• DYNSEO agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD

11.2 Obligations de l'institution

L'institution s'engage à :

Conformité RGPD

• Utiliser les applications conformément au RGPD
• Informer les utilisateurs finaux via les mentions d'information (Articles 12, 13 et 14 du RGPD)
• Fournir à DYNSEO toutes les informations nécessaires au traitement des données
• Conserver par écrit toutes les instructions concernant les activités de traitement de DYNSEO
• S'assurer, avant et pendant le traitement, que DYNSEO respecte les obligations du RGPD
• Superviser le traitement, y compris la réalisation d'audits et d'inspections chez DYNSEO

Consentement des utilisateurs finaux

11.3 Obligations de DYNSEO en tant que sous-traitant

DYNSEO s'engage à respecter les dispositions de l'Article 28 du RGPD :

• Traiter les données personnelles uniquement pour les finalités convenues dans le contrat de sous-traitance
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable du traitement (l'institution)
• Garantir la confidentialité des données personnelles traitées
• S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données se sont engagées à la confidentialité
• Prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut
• Obtenir l'autorisation écrite, préalable et spécifique de l'institution pour recruter d'autres sous-traitants
• Aider l'institution à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Notifier à l'institution toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 24 heures
• Aider l'institution à réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD)
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque
• Restituer toutes les données personnelles à l'institution à la fin de la prestation de services
• Mettre à disposition de l'institution toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre la réalisation d'audits

11.4 Mesures de sécurité

DYNSEO met en œuvre les mesures suivantes pour garantir la sécurité du traitement :

• (a) La pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles
• (b) La capacité à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement
• (c) La capacité à rétablir la disponibilité et l'accès aux données dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
• (d) Un processus visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

11.5 Finalités du traitement

DYNSEO ne traitera et n'utilisera les données personnelles qu'après avoir reçu le consentement approprié pour les finalités suivantes :

• Contacter l'institution utilisatrice
• Traiter les demandes de l'institution
• Assurer la réalisation des services ainsi que vérifier la validité des informations nécessaires au paiement des services

L'institution est libre de consentir aux demandes suivantes :

• Recevoir des e-mails de fin d'abonnement
• Recevoir des newsletters

12Limitation de responsabilité

12.1 Exclusions générales

DYNSEO ne peut être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des applications
• Des virus ou programmes malveillants qui pourraient infecter l'appareil de l'utilisateur
• De l'indisponibilité temporaire des services due à la maintenance, force majeure ou difficultés techniques
• Des erreurs ou inexactitudes dans le contenu des applications
• De l'utilisation inappropriée ou non conforme des applications
• Des décisions prises sur la base des statistiques fournies sans l'avis d'un professionnel qualifié

12.2 Coach Assist IA (Bêta)

12.3 Force majeure

DYNSEO ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'événements de force majeure, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles
• Guerre, émeute, insurrection
• Grèves, lock-out
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Actes gouvernementaux
• Pannes électriques majeures
• Cyberattaques à grande échelle

12.4 Limitation de garantie

DYNSEO s'efforce de maintenir la qualité et la sécurité de ses services, mais :

• Ne garantit pas que les services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs
• Ne garantit pas que les défauts seront corrigés dans un délai spécifique
• Ne garantit pas l'exactitude absolue des statistiques calculées
• Ne garantit pas de résultats cognitifs spécifiques pour les utilisateurs

13Modifications des CGU

13.1 Droit de modification

DYNSEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

13.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle, DYNSEO s'engage à :

• Mettre à jour la date "Dernière mise à jour" en haut du document
• Notifier les utilisateurs par e-mail (si compte créé)
• Afficher une notification dans les applications
• Publier les nouvelles CGU sur le site web

13.3 Acceptation des modifications

13.4 Consultation régulière

DYNSEO invite les utilisateurs à consulter régulièrement ces CGU pour être informés des éventuelles modifications.

14Loi applicable et juridiction

14.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et le contenu des services DYNSEO sont régis par le droit français.

14.2 Juridiction compétente

Les parties conviennent que tout litige pouvant survenir du fait ou à l'occasion de ces CGU, s'il ne peut être réglé à l'amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.

14.3 Résolution amiable des litiges

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable par :

• Contact avec le service client DYNSEO
• Médiation si nécessaire

14.4 Consommateurs européens

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les présentes CGU ne limitent pas les droits impératifs accordés par le droit de la consommation de votre pays de résidence.

15Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation ou nos services :